1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – SEYE HEALTH CONNECT
Article 1 – Objet
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SEYE HEALTH CONNECT, application de téléconsultation médicale, prescription électronique et livraison de médicaments.
Article 2 – Définitions
· « Patient » : Utilisateur inscrit ayant souscrit à un abonnement mensuel.
· « Médecin Partenaire » : Professionnel de santé inscrit sur la plateforme.
· « Pharmacie Partenaire » : Officine agréée intégrée au réseau.
· « Ordonnance Électronique » : Prescription médicale dématérialisée validée par un Médecin Partenaire.
Article 3 – Processus Opérationnel
3.1. Inscription : Création d’un profil santé sécurisé (antécédents, allergies).
3.2. Abonnement : Paiement mensuel donnant accès à la plateforme, hors frais de consultation.
3.3. Consultation :
· Choix du médecin selon spécialité, disponibilité.
· Paiement de la consultation via mobile money avant la téléconsultation.
3.4. Prescription & Livraison :
· Transmission électronique de l’ordonnance à la Pharmacie Partenaire.
· Validation par le pharmacien (disponibilité, prix).
· Paiement distinct des médicaments par le Patient.
· Livraison par un coursier partenaire (frais de livraison précisés avant paiement).
Article 4 – Responsabilités
4.1. Plateforme :
· Assurer le bon fonctionnement technique.
· Garantir la confidentialité des données (loi sénégalaise n°2008-12).
· Réverser les paiements sous 48h aux Médecins, hebdomadairement aux Pharmacies.
4.2. Patient :
· Fournir des informations médicales exactes.
· Respecter les rendez-vous (annulation 2h à l’avance).
4.3. Médecin :
· Respecter le code de déontologie médicale.
· Rédiger des ordonnances lisibles et conformes.
4.4. Pharmacien :
· Vérifier l’authenticité de l’ordonnance.
· Garantir la qualité et la traçabilité des médicaments.
Article 5 – Limitations
· Urgences médicales : contacter le 1515 (SAMU Sénégal).
· La plateforme ne remplace pas l’ensemble du système de santé.
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DE SANTÉ
Conformité : Loi sénégalaise n°2008-12 sur la protection des données personnelles et référentiels internationaux.
Données Collectées :
· Identité, contacts, historiques médicaux, allergies, consultations, ordonnances, transactions.
· Base légale : Consentement explicite (Article 4 de la loi 2008-12).
Traitement des Données :
· Cryptage AES-256 pendant le stockage et la transmission.
· Serveurs hébergés au Sénégal.
· Accès restreint au personnel autorisé.
Partage des Données :
· Médecin consulté : accès au profil santé pendant la consultation.
· Pharmacien partenaire : accès à l’ordonnance validée.
· Pas de vente à des tiers commerciaux.
Droits des Utilisateurs :
· Droit d’accès, de rectification, d’effacement (via appli > Mon Compte > Paramètres de confidentialité).
· Droit à la portabilité (export des données en PDF).
· Désinscription : contact@seyehealthconnect.sn
Conservation : 10 ans à partir de la dernière activité (conformément aux obligations légales médicales).
3. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ AU TRAITEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ
« Je soussigné(e), [Nom Prénom], reconnais :
1. Avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.
2. Consentir expressément au partage de mes données médicales avec :
· Les médecins que je consulte via la plateforme,
· Les pharmaciens partenaires pour la préparation de mes ordonnances,
· Les services techniques de SEYE HEALTH CONNECT pour la maintenance.
1. Être informé(e) de mes droits d’accès et de rectification.
Date et signature numérique : [Case à cocher dans l’appli] »
4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MODÈLE ÉCONOMIQUE
Article 1 – Prix et Paiement
1.1. Abonnement mensuel : [Montant à préciser] FCFA/mois, facturé automatiquement.
1.2. Consultation médicale : X FCFA, payable avant la téléconsultation (non-remboursable sauf annulation du médecin).
1.3. Médicaments : Prix fixés par la pharmacie partenaire, affichés avant paiement.
1.4. Frais de livraison : Variables selon la zone, indiqués avant validation de la commande.
1.5. Modes de paiement : Orange Money, Wave, cartes bancaires.
Article 2 – Remboursements
2.1. Consultation : Remboursement intégral si annulation par le médecin ou défaut technique de la plateforme.
2.2. Médicaments :
· Non repris sauf vice caché (à signaler sous 24h).
· En cas d’erreur de préparation : échange ou remboursement sous 48h.
2.3. Procédure : Réclamation via l’appli > Support > Suivi de réclamation.
Article 3 – Responsabilité Livraison
3.1. Délai moyen : 2-4 heures en zone urbaine.
3.2. Le coursier vérifie l’identité du destinataire (carte d’identité ou code unique envoyé par SMS).
3.3. En cas de retard supérieur à 6h, les frais de livraison sont annulés.
5. DISCLAIMER MÉDICAL OBLIGATOIRE (À AFFICHER SUR L’APPLI)
« SEYE HEALTH CONNECT est un service de facilitation d’accès aux soins.
· En cas d’urgence (difficultés respiratoires, douleur thoracique, hémorragie), appelez immédiatement le 1515 (SAMU).
· Les médecins prescripteurs conservent l’entière responsabilité de leurs diagnostics et prescriptions.
· Les pharmaciens partenaires sont responsables de la délivrance conforme des médicaments.
· La plateforme décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du service ou de non-respect des prescriptions médicales. »